Mentions légales

 

Article 1 – Objet

Les service proposés par immoParticipatif ont pour objet de favoriser le développement de l’achat groupé participatif en immobilier. Pour cela ImmoParticipatif propose les services suivants:

  • Conduite de projet d’habitat participatif ou tout projet immobilier collaboratif mené par un groupe de particuliers ou d’investisseurs : assistance au montage juridique, financier, opérationnel.
  • Annonces gratuites : projets d’habitat participatif, vente de terrains,  biens à réhabiliter, maisons-appartements, immeubles, et tout bien à potentiel, colocation de logements ou bureaux-ateliers.Constitution de groupes et mise en réseau sur Immoparticipatif-le réseau.
  • Constitution de groupes et mise en réseau sur Immoparticipatif-le réseau.

Article 2 –  Hébergement

Le site immoparticipatif.fr est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 000 000 € 
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 3 –  Disponibilité

Immoparticipatif.fr se doit de fonctionner 24h/24. Cependant, ImmoParticipatif se réserve le droit d’interrompre ses services à tout moment, notamment pour procéder à des opérations d’entretien, de mises à jours… Les conséquences de ces interruptions ne sauraient engager notre responsabilité.

Article 4 – Propriété intellectuelle

ImmoParticipatif.fr ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, logo, marque, charte graphique…) sont protégés par le droit d’auteur.

ImmoParticipatif n’autorise qu’à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé.

L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées.

L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 – Loi informatique et libertés

Le site Internet immoparticipatif.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés », un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données concernant des personnes inscrites sur le site est à disposition. Vous pouvez exercer ce droit par courrier à ImmoParticipatif, 87, rue Emile Beaufils, 93 100 Montreuil.

ImmoParticipatif s’efforce de mettre tout en œuvre pour protéger les données à caractère privé qu’elle collecte, afin qu‘elles ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans autorisation.

Cependant, la sécurité totale sur Internet n’existe pas. ImmoParticipatif ne peut donc pas s’engager à ce que les informations échangées sur immoparticipatif.fr ne soient pas interceptées par des tiers.

Article 6 – Juridiction

Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Article 7 – Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site immoparticipatif.fr contient des liens hypertextes vers des sites partenaires afin d’apporter à ses visiteurs des informations complémentaires. ImmoParticipatif ne serait être tenu responsable de l’exactitude, de la fiabilité, de la pertinence, de la mise à jour ou de la véracité de leur contenu, ainsi que de leur fonctionnement. La responsabilité de ImmoParticipatif ne saurait donc être engagée en cas d‘agissements frauduleux ou contraire à la loi de l’un de ces sites. La mise en place d’un lien vers immoparticipatif.fr sur un site tiers est soumise à autorisation.

Article 8 – Avertissements concernant les différents services proposés

ImmoParticipatif précise qu’elle se réserve le droit de mettre fin ou de modifier à tout moment les services proposés dans le site immoparticipatif.fr. Les informations contenues dans les articles d’informations sont étroitement contrôlées. Cependant, les erreurs pouvant s’y trouver ne sauraient engager la responsabilité de ImmoParticipatif sous quelque forme que ce soit.

Article 9 – Règles de diffusion et d’utilisation du site

  1. Définitions

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique déposant une annonce.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Immoparticipatif accessible depuis l’URL www.immoparticipatif.fr

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site Internet.

  1. Objet

Les présentes règles de diffusion et d’utilisation établissent les conditions contractuelles applicables à tout utilisateur du site.

  1. Modifications des conditions de diffusion et d’utilisation

Immoparticipatif se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier les conditions de diffusion et d’utilisation du Site Internet.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions de diffusion et d’utilisation afin de prendre connaissance des changements apportés.

  1. Dispositions diverses
  • Si une partie des conditions de diffusion et de d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Immoparticipatif.
  • Les conditions de diffusion et d’utilisation sont soumises au droit français.
  1. Règles de diffusion
  • Toute annonce contenant des éléments de texte ou d’images qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Immoparticipatif sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.
  • Les annonces doivent être rédigées en français.
  • Le texte de l’annonce doit impérativement décrire l’objet de l’annonce.
  • tout Annonceur professionnel est dans l’obligation de signaler le caractère professionnel de son annonce.
  • Il est interdit d’avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site.

 

Contact : contact@immoparticipatif.fr