Quel est le délai prévu par la loi entre la signature d’un compromis de vente et la signature définitive de l’acte ?

La loi ne prévoit aucun délai entre la signature d’un compromis de vente et la signature définitive de l’acte. Le délai de signature est laissé à la discrétion des parties selon leurs convenances. A noter que dans un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Au-delà, juridiquement, le compromis vaut vente sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. De plus, en principe, un temps d’environ 3 mois est nécessaire au notaire afin d’accomplir toutes les formalités en la matière.