Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé est un écrit simple, rapide et sans frais établi par les différentes parties au contrat ou par un tiers mandataire qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, contrairement à un acte notarié.  A titre d’exemple, un compromis de vente peut se faire sous la forme d’un acte sous seing privé.