Comment crée-t-on une SCI ?

La création d’une SCI nécessite des démarches administratives et juridiques. Elles peuvent être prises en charge par un notaire qui écoutera les attentes des associés pour adapter les statuts.

  • Une rédaction des statuts adaptés au projet. Ils doivent être établis par écrits par acte sous seing privé ou par acte notarié.

  • La définition des apports et des modalités de financement du bien immobilier :

Les associés peuvent apporter du numéraire qui contribue à la formation du capital. Les associés reçoivent en contrepartie des parts sociales. La libération du capital peut être immédiate ou différée. La SCI peut financer son acquisition avec ses ressources propres dans le cas où les associés ont apporté toutes les ressources nécessaires (pas d’emprunt) ou par des ressources externes tel un emprunt. La SCI emprunte alors auprès d’une banque, laquelle exigera comme garantie une inscription hypothécaire ou  un privilège sur le bien. La signature des statuts par tous les associés.

  • L’enregistrement des statuts, l’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, le dépôt des pièces au CFE du tribunal de commerce et la délivrance de l’avis de constitution par le greffier du tribunal de commerce.

  • L’acte de vente :

C’est la SCI qui acquiert le patrimoine immobilier (prix d’acquisition aux vendeurs et frais d’acquisition au notaire). Elle met ensuite gratuitement l’immeuble à la disposition de ses associés selon les dispositions de ses statuts.

  • L’évolution ultérieure :

Un associé de SCI peut céder ses parts sociales. Leur valeur est déterminée librement entre le cédant et cessionnaire c’est-à-dire comme tout bien immobilier qui serait vendu par une personne physique. Les statuts peuvent prévoir un agrément des associés.